CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
BN SANTÉ SAS et CALLMEDICALL (CMC)
Applicables au 1er décembre 2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées par BN SANTÉ SAS (ci-après « la Société »).
Les factures sont émises par CALLMEDICALL (CMC), agissant au nom et pour le compte de BN SANTÉ, laquelle demeure responsable de la vente des produits.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.
1. CHAMP D’APPLICATION
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, nonobstant toute condition d’achat contraire, sauf acceptation écrite préalable de la Société.
Les CGV sont applicables à toutes les commandes en cours.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis d’un (1) mois.
2. COMMANDES
2.1 Acceptation
Les commandes sont soumises à l’acceptation de la Société.
Le client déclare être titulaire de toutes les autorisations nécessaires à l’achat et à la revente des produits concernés.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
2.2 Enregistrement
Les commandes sont transmises par EDI.
L’acceptation est confirmée par email récapitulatif.
La commande devient ferme et définitive dès son expédition.
Les données enregistrées par le système informatique de la Société constituent un moyen de preuve des transactions.
3. MODIFICATION – ANNULATION
Les commandes sont fermes et définitives.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée par écrit avant expédition.
En cas d’acceptation d’une annulation, des frais administratifs et logistiques pourront être facturés sur justificatif.
Les sommes versées à la commande constituent des acomptes et engagent définitivement le client.
La Société pourra proposer un avoir commercial à titre exceptionnel, sans que cela constitue un droit pour le client.
4. LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Les délais de livraison sont indicatifs.
La Société peut procéder à des livraisons partielles.
Les produits voyagent aux risques de la Société jusqu’à leur remise au transporteur.
Le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison.
Le client doit vérifier les marchandises à réception et formuler ses réserves conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.
5. POLITIQUE DE REPRISE
Seuls les produits suivants bénéficient d’une politique de reprise spécifique ( voir l’Avenant N1) :
AGINAX CRÈME
AGINAX SOLUTION
CLEANTY
Condition : 10 produits repris pour 30 commandés.
AGINAX PROCTO est exclu de cette politique.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente des produits n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le client s’interdit toute modification des produits, emballages ou éléments de traçabilité.
En cas de commercialisation en ligne, le client devra respecter l’image et les contenus fournis par la Société.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix.
En cas de défaut de paiement, la Société pourra revendiquer les produits impayés conformément aux dispositions légales.
8. NON-CONFORMITÉ ET GARANTIES
8.1 Défauts apparents
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
À défaut, les produits seront réputés conformes.
8.2 Vices cachés
Le client devra notifier tout vice caché dans un délai de trente (30) jours à compter de sa découverte, et au plus tard trois (3) mois après livraison.
La garantie est, au choix de la Société :
soit le remplacement des produits,
soit l’émission d’un avoir.
La responsabilité de la Société est limitée au montant HT de la commande concernée.
9. PRIX
Les prix sont exprimés hors taxes.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Un barème distinct peut être remis au grossiste.
Les prix peuvent être révisés annuellement.
10. REMISE DE FIN D’ANNÉE (RFA)
Une RFA exceptionnelle de 5 % est accordée dans le cadre du présent contrat.
Elle est conditionnée à l’atteinte d’un chiffre d’affaires annuel défini contractuellement.
La Société se réserve le droit de ne pas appliquer cette RFA si les objectifs ne sont pas atteints.
11. PAIEMENT
CALLMEDICALL (CMC) facture au nom et pour le compte de BN SANTÉ et reste titulaire de la créance jusqu’au paiement intégral.
Les factures sont payables par LCR, sauf accord écrit contraire.
Le paiement est dû dès l’expédition des produits.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne :
intérêts de retard au taux légal majoré (3x taux légal),
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
frais bancaires éventuels.
12. INEXÉCUTION
Tout manquement du client autorise la Société à :
suspendre les livraisons,
annuler les commandes en cours,
exiger l’exigibilité immédiate des sommes dues.
13. DISTRIBUTION
Le client s’engage à respecter les Bonnes Pratiques de Distribution applicables.
14. FORCE MAJEURE
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Toute demande peut être adressée à :
BN SANTÉ
7 rue Jean Goujon
75008 Paris – France
16. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Le droit français est seul applicable.
AVENANT N°1
Campagne exceptionnelle de reprise des produits Biogyne périmés
Valable du 29 janvier 2026 au 30 juin 2026 inclus
Le présent avenant complète les Conditions Générales de Vente BN SANTE / BIOGYNE applicables au 1er janvier 2020.
Il déroge exclusivement à l’article intitulé “POLITIQUE DE REPRISE”, et uniquement dans le cadre de la campagne de reprise des produits périmés lancée le 29 janvier 2026.
1. Objet de la campagne
Dans le cadre de sa démarche RSE et de son engagement « Bon pour moi, bon pour la planète », la société BN SANTE met en place, à titre exceptionnel, un dispositif de reprise des produits Biogyne périmés au bénéfice de ses clients partenaires.
Cette campagne est réservée aux clients professionnels et ne constitue en aucun cas un droit acquis ou permanent.
2. Produits concernés et prix de reprise
Les produits suivants sont éligibles à la reprise, aux montants correspondant au prix d’achat remisé :
Aginax La Solution Intimité 200 mL : 4,32 €
Aginax La Solution Intimité 100 mL : 2,28 €
Aginax La Solution Procto 100 mL : 2,28 €
Aucun autre produit n’est concerné par la présente opération.
3. Modalités de compensation
Les produits périmés repris donneront lieu à l’émission d’un bon d’achat valable 12 mois, utilisable en une seule fois, dans les conditions cumulatives suivantes :
Le bon d’achat pourra être utilisé à hauteur de 25 % maximum de la valeur de la commande, en un seul achat ;
La commande, nette de remises et après déduction du bon d’achat, devra être supérieure à 150 € HT ;
Le bon d’achat sera utilisable exclusivement sur l’achat du produit concerné par le périmé ;
Si la totalité du bon d’achat n’est pas utilisée lors de la commande, le montant restant sera définitivement perdu.
Aucun remboursement en numéraire ne pourra être demandé.
4. Modalités pratiques de reprise
Pour être éligible :
Une seule et unique photographie devra être réalisée avant destruction des produits ;
La photographie devra faire apparaître clairement :
Le numéro de lot ;
La date de péremption ;
La référence du produit ;
Les modalités opérationnelles sont accessibles via le Club Biogyne depuis le 29 janvier 2026.
La société se réserve le droit de refuser toute demande incomplète, illisible ou non conforme.
5. Durée de validité
La campagne est valable pour les demandes effectuées entre le 29 janvier 2026 et le 30 juin 2026 inclus.
À compter du 1er juillet 2026, la politique de reprise prévue dans les CGV en vigueur redeviendra exclusivement applicable.
Aucune demande ne pourra être acceptée après cette date, sauf accord écrit exprès de la société.
6. Maintien des CGV
Toutes les autres dispositions des Conditions Générales de Vente demeurent inchangées et pleinement applicables.
Le présent avenant ne saurait être interprété comme modifiant de manière permanente la politique commerciale de BN SANTE.
