Conditions Générales d’Utilisation
1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) du site Internet www.biogyne.fr (ci-après « Biogyne.fr ») ont pour objet de définir les relations entre la société BN Santé, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue Jean Goujon, 75008 Paris, enregistrée au RCS Paris sous le numéro 828 148 585, éditrice de Biogyne.fr, et les utilisateurs du site (ci-après les « Utilisateurs »).
La société BN Santé a pour activité l’achat, la vente, l’exportation, l’importation, la diffusion, la fabrication et la distribution de tous produits cosmétiques et généralement de tous autres produits de santé non soumis aux autorisations de mise sur le marché. Les services de la société BN Santé s’adressent principalement aux distributeurs professionnels de ces produits (pharmacies, parapharmacies etc.).
L’usage du site Biogyne.fr est soumis à l’acceptation de la totalité des présentes CGU par les utilisateurs, dans les conditions décrites ci-après. Les utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les présentes CGU et être juridiquement capables de donner leur consentement.
La société BN Santé se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes CGU du site Biogyne.fr, lesquelles seront applicables dans leur nouvelle version dès leur mise en ligne.
La société BN Santé est propriétaire des droits d’auteur relatifs à l’ensemble du site Internet Biogyne.fr, et de toutes les pages et documents qui y sont édités. Toute violation de ses droits d’auteur est susceptible de faire l’objet de poursuites en justice.
Par ailleurs, la société BN Santé n’autorise aucune autre utilisation de son site Internet, de ses services et de ses données, que celle proposée. Tout usage contraire du site Internet Biogyne.fr entraînera la cessation des relations commerciales.
La société BN Santé se réserve le droit d’initier toute action en justice si elle estime être victime d’un préjudice quelconque à raison d’agissements contraires aux présentes CGU, et en particulier en cas d’utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d’informations sur les utilisateurs de Biogyne.fr, publicité abusive, etc.).
2 – Modification du site Biogyne.fr
Le site Biogyne.fr est évolutif et la société BN Santé peut être amenée à le modifier en tout ou partie et à tout moment, sans qu’aucun préavis ne soit notifié. La société BN Santé peut également, à tout moment et sans préavis, apporter des améliorations et/ou des modifications aux services décrits sur le site Biogyne.fr. Ces modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par leur simple mise en ligne et sont réputées acceptées par lui sans réserve à compter de celle-ci.
3 – Utilisation du site Biogyne.fr et ouverture de compte
La société BN Santé propose à tout Utilisateur d’avoir accès à son site Internet afin (i) de connaître son histoire, son activité, sa gamme de produits, ses nouveaux produits, son actualité etc., (ii) de mettre des commentaires en ligne sur ses produits, et (iii) pour les professionnels distribuant ses produits, d’avoir accès à leur historique de commandes.
Certaines informations sont directement accessibles sur le site Biogyne.fr tandis que d’autres, réservées aux professionnels, ne le sont qu’après enregistrement et création d’un compte.
Les Utilisateurs non-professionnels peuvent également créer un compte afin d’être en mesure de poster des commentaires sur les produits de la société BN Santé et recevoir des newsletters sur ses nouveaux produits et son actualité.
Enregistrement des distributeurs professionnels (pharmacies, parapharmacies etc.)
L’enregistrement nécessite de mettre à jour un formulaire comprenant des mentions obligatoires, et notamment de :
- Confirmer le nom de la société ou entité distributrice des produits ainsi que le nom de la personne habilitée par cette société à contracter avec la société BN Santé avec notamment extrait KBIS ;
- Renseigner l’adresse du siège social pour une personne morale et l’adresse professionnelle s’il s’agit d’une personne physique ;
- Indiquer les coordonnées téléphoniques et l’adresse email de la personne habilitée à représenter l’utilisateur du site Biogyne.fr ;
- Indiquer un identifiant et un mot de passe.
Enregistrement des Utilisateurs non-professionnels
L’enregistrement nécessite de compléter un formulaire comprenant des mentions obligatoires, et notamment :
- Les nom et prénom de la personne créant le compte ;
- L’indication du département de résidence ;
- Une adresse email destinée à recevoir les newsletters ;
- Indiquer un identifiant et un mot de passe.
L’adresse postale peut être renseignée de manière facultative.
La lecture et acceptation des présentes CGU est formalisé par un clic sur un lien réservé à cet effet. L’inscription proprement dite à Biogyne.fr est gratuite.
Une fois la requête d’enregistrement envoyée, la société BN Santé vérifiera que l’Utilisateur est éligible pour accéder au site Biogyne.fr. La société BN Santé.com se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte à toute personne qui ne remplirait pas les conditions susvisées.
L’enregistrement sur le site Internet Biogyne.fr et la création d’un compte utilisateur seront confirmés par l’envoi d’un e-mail.
4 – Obligations de la société BN Santé
La société BN Santé s’engage à mettre en ligne des informations sincères sur son activité et son actualité, de même que dans ses newsletters.
La société BN Santé s’engage également à permettre aux professionnels enregistrés d’avoir accès à l’historique de leurs commandes (dates, produits commandés, volumes, prix) dans la limite des cinq (5) dernières années.
La société BN Santé s’engage à donner suite à toutes les requêtes relatives aux données personnelles que lui adresseront les Utilisateurs.
5 – Obligations de l’Utilisateur
Compte utilisateur
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sur son compte utilisateur toutes les données personnelles le concernant ou relatives à sa raison sociale en cas de modification.
Le compte utilisateur peut être supprimé à tout moment, soit sur le site Biogyne.fr soit en envoyant un email à l’adresse contact@biogyne.fr.
Mise en ligne de commentaires sur le site Biogyne.fr
L’Utilisateur a la possibilité de poster des commentaires sur la qualité des produits de Biogyne.fr dans une rubrique dédiée. Les appréciations seront visibles par les autres Utilisateurs.
A cette fin, dans le cadre de la liberté d’expression, permettant notamment une libre critique, l’Utilisateur s’engage à mettre en ligne des propos mesurés et objectifs.
La société BN Santé, en charge de la modération du site, se réserve le droit de ne pas mettre en ligne de commentaires contraires aux lois et règlements, outranciers ou contraires aux bonnes mœurs.
En fonction de leur ancienneté, de l’évolution des commentaires mis en ligne, ou de l’évolution de sa gamme de produits, la société BN Santé se réserve la possibilité de supprimer certains commentaires.
6 – Conditions d’accès aux services
La société BN Santé n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité de ses services tels que proposés sur le site Internet Biogyne.fr.
Pour des raisons liées à la modification du site Internet ou à sa maintenance, la société BN Santé peut être amenée à couper pendant plusieurs heures ou jours l’accès à Biogyne.fr, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. Il en est de même en cas d’arrêt définitif du site Internet Biogyne.fr. D’une manière générale, la société BN Santé fera ses meilleurs efforts pour assurer une continuité du service proposé à partir du site Biogyne.fr et remédier aux désagréments causés par une interruption.
L’utilisateur est seul responsable de ses données, et du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. En cas de perte, il pourra lui en être attribué un nouveau par Biogyne.fr.
7 – Responsabilité
Du fait de la nature des services proposés sur le site Biogyne.fr, la société BN Santé ne peut être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données ou la diffusion accidentelle de virus, ou par des comportements illégaux dont elle ne serait pas à l’origine.
8 – Informatique et libertés et politique de confidentialité
La société BN Santé procède à un traitement de données au sens du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le régime de traitement des données à caractère personnel est détaillé dans le document « Accord de traitement des données personnelles » disponible sur le présent site Internet Biogyne.fr.
9 – Loi applicable et juridictions compétentes
La loi applicable est la loi française. Les tribunaux compétents sont les juridictions de Paris, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par la loi.
